1. Niveaux de reconnaissance (révision de la LCR 2016)
La Constitution fédérale légifère sur la circulation routière (article 82). En découlent la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) et son Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC). Cette législation a fait l’objet, en 2016, d’une importante révision sous l’impulsion du programme Via sicura qui vise à l’amélioration de la sécurité routière en diminuant le nombre de blessés et de tués. Aux mesures répressives s’associent des mesures préventives. L’une d’elles concerne directement le corps médical et consiste à améliorer et standardiser le processus d’évaluation de l’aptitude à la conduite. Elle définit notamment les exigences à satisfaire par la personne qui réalise l’examen. Il en résulte quatre niveaux de reconnaissance, valable dans toute la Suisse:
Tableau tiré de la Revue médicale suisse du 1er novembre 2017 (C. Pasche et coll.)
| Niveau 1 | Niveau 2 | Niveau 3 | Niveau 4 | |
|---|---|---|---|---|
| Type d'examens | Contrôle médical périodique des seniors (≥ 75 ans), catégories de véhicules privés | Candidats au permis d’élève et contrôle médical périodique des catégories professionnelles | Candidats > 65 ans Candidats avec handicap physique Après blessure lors d’un accident grave Après une grave maladie Communication de l’OAI | Tout type d’examens/expertises (art. 5a bis d OAC) Ivresse ≥ 1,6 g‰, conduite sous influence de stupéfiant, suspicion de troubles caractériels (art. 15d al. 1 let. a et b. LCR) |
| Intervalles | Max. 2 ans | Max. 5 ans jusqu’à 50 ans puis 3 ans jusqu’à 75 ans puis 2 ans | Sur demande de l’Autorité | |
| Type de mandat | Indirect: le (la) conducteur(trice) choisit le médecin | |||
| Conditions de reconnaissance | Auto-déclaration ou 1 journée de formation | Posséder le niveau 1 + 1 journée de formation obligatoire | Posséder le niveau 2 + 1 journée de formation | Posséder le titre de médecine du trafic SSML |
| Reconnaissance par | Autorité cantonale compétente (service des automobiles/office de la circulation). Source www.medtraffic.ch | |||
| Validité | Dans toute la Suisse, limitée à 5 ans | |||
| Prolongation | Auto-déclaration | 4 heures de formation reconnue par la SSML | 4 heures de formation reconnue par la SSML | Remplir les conditions de conservation de leur titre SSML |
| Age limite pour le médecin | 75 ans (fin de l’année civile) | |||
Tous les médecins reconnus en Suisse, de niveau 1, 2, 3 et 4 figurent sur le site www.medtraffic.ch
La formation est assurée par la Société Suisse de Médecine Légale (SSML) selon l’art. 5h. En Suisse romande c'est le CREACA qui est chargé de ces formations. Le médecin peut s’enregistrer sur la plateforme www.medtraffic.ch. Tout médecin ayant un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu et ayant moins de 70 ans peut s’y inscrire. Les reconnaissances sont valables 5 ans et sont prolongées si 4 heures de perfectionnement sur des questions de la médecine du trafic ont été suivi pour les niveaux 2 et 3. Les reconnaissances se perdent à la fin de l’année de 70 ans.
Les médecins spécialistes qui participent à des examens d'évaluation de l'aptitude à la conduite n'ont eux-mêmes pas besoin de reconnaissance (Art. 5a bis OAC).
Pour plus d'informations:
Les nouvelles réglementations - L'aptitude à la conduite. Christophe Pasche.
Aptitude à la conduite: aspects généraux en 2017. Christophe Pasche, André Liaudet, Roxane Selz et Bernard Favrat.
Vous pouvez aussi consulter les sites internet des services des automobiles/offices de la circulation des cantons respectifs:
2. Cas particulier des expertises d’aptitude de niveau 4
Les Unités de Médecine et Psychologie du Trafic (UMPT) du Centre Universitaire Romand de Médecine Légale (CURML) situées à Genève et Lausanne sont habilitées à réaliser toutes expertises médicales, psychologiques ou médico-psychologiques d’aptitude et celles-ci sont reconnues par toutes les Autorités cantonales.
Les cantons de Neuchâtel, du Jura et de Fribourg possèdent chacun leur médecin conseil, chargé d'effectuer les expertises de niveaux 3 et 4. Une antenne du CURML est située à Delémont pour ces mêmes expertises.
Le canton de Vaud collabore avec des médecins conseil qui n'effectuent pas d'expertises mais donnent leurs pré-avis médicaux aux juristes concernant toutes sortes de problématiques médicales en lien avec la conduite automobile.
Le canton du Valais travaille avec le Service d'expertises médicales de l'hôpital du Valais pour les expertises de niveau 3 et 4.
Les expertises psychologiques d’aptitude exigées par l’Autorité en raison de l’annulation du permis de conduire à l’essai ou de doutes quant à une inaptitude caractérielle peuvent aussi être réalisées par plusieurs centre agréés (consulter www.medtraffic.ch).